Conditions générales de ventes
CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société VISPARIS.
1.2 Toute commande passée sur le site internet https://nomaio.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du contrat entre le client et la société. Elles sont pleinement opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://nomaio.com.
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la commande
Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la commande (1er clic)
À ce stade, le client est redirigé vers une page «contenant» où s’affiche un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison éventuels (il lui revient alors de vérifier et de corriger si besoin le contenu de son panier).
Nous conseillons à chaque client de lire attentivement les CGV avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du contrat et le client reconnaît que le second clic entraine une obligation de paiement de sa part.
Le client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de règlement proposés et procède au paiement de sa commande.
Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiqué pour créer son compte un mail de confirmation de la part de la société.
Ce mail contient :
- Le récapitulatif de sa commande (produit sélectionnés, prix, modalités, frais et délais de livraison)
- Le nom de la société et son adresse
- Le numéro de la commande
- Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation
- Le lien des présentes CGV
Le client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la commande par la Société
La société se réserve le droit de refuser une Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
– Commande non conforme aux CGV
– Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un client consommateur
– Non-paiement d’une commande ou litige en cours concernant une commande précédente
– Soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Spécifications des produits
Les produits proposés par Nomaio sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un produit venait à être retiré du commerce par le fournisseur pour une quelconque raison, Nomaio retirerait le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
Les produits sont décrits et reproduits par Nomaio avec la plus grande exactitude possible. Les informations présentées par Nomaio sont celles communiquées par les fournisseurs.
Toutefois, Nomaio attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente, sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction.
3.2 Disponibilité des produits
Nomaio s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles en France.
Les offres de produits et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet.
En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, Nomaio se réserve le droit d’annuler la commande ; il en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et procédera à son remboursement intégral.
En cas de commande de plusieurs produits, le reste de la commande sera traité et expédié au client.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Composition et validité
Les prix des poduits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c’est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.
Nomaio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix qui fait foi est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits. La société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Nomaio contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.
Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
4.3 Taxes
Le prix des produits proposés à la vente sur le site Internet est exprimé en euros, toutes taxes comprises applicables en France et s’entend hors frais de livraison.
Les taxes applicables aux prix varient selon le territoire de vente et plus particulièrement pour la Réunion, les prix comprennent l’octroi de mer (prévu par la loi 2004-639 du 2 juillet 2004) ainsi que la TVA au taux applicables localement, conformément à l’article 296 du Code Général des Impôts.
Article 5 – PAIEMENT
5.1 Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, Nomaio fait appel à des plateforme de paiements spécialisées (organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne) en cas de paiement par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées puis transmises de façon sécurisée jusqu’à des plateforme de paiements spécialisées (organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne).
5.2 Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire :
Le client garantit :
- Qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
- Que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
En cas de paiement par carte en ligne, le client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme.
Le client reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via des plateforme de paiements spécialisées dans les transactions sécurisées en ligne) et que les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Règlement par PAYPAL
Pour bénéficier de ce mode de paiement, le client doit avoir un compte auprès de la Société PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL ce sont les conditions générales d’utilisation de PAYPAL qui s’appliquent. Le débit du paiement PAYPAL est effectué dès la validation de l’achat.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par Nomaio peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, Nomaio pourra procéder à l’annulation pure et simple de la commande.
5.3 Vérification/Annulation
De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande, VISPARIS se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite commande.
VISPARIS se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un ou plusieurs des modes de règlement proposé(s), notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un client concernant une commande précédente.
VISPARIS se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification supplémentaire d’une ou plusieurs commandes destinée(s) à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d’adresser par email ou par courrier à VISPARIS une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6 – LIVRAISON – RECEPTION
6.1 Déroulement de la livraison
Les produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Si le client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison, le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet ou à défaut, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du client. Il appartient alors au client d’aller retirer sa commande et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié à Nomaio. Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d’effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à Nomaio. Dans les deux cas, si le client décide de demander une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition de sa commande, en contactant le service client à contact@nomaio.com.
Selon l’article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Le délai de livraison d’une commande se compose :
- Du délai de préparation de la commande
- Du délai d’acheminement du colis.
Les livraisons sont assurées par Colissimo, ou par tout autre transporteur privé choisi par Nomaio qui lui permettrai une livraison sécurisée et garantirait de respecter les délais de livraison indiqués.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email au moment de l’expédition du produit contenant un numéro de suivi de son colis.
En application des articles L.216-1 et L.216-2 du code de la consommation, Nomaio s’engage à livrer le client à la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande ou à défaut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de la commande.
6.2 Procédure d’ouverture d’une enquête auprès du transporteur en cas de retard de livraison
En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le service client à contact@nomaio.com qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client.
Si nécessaire, Nomaio ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du transporteur concerné. Le transporteur fixe lui-même la durée de l’enquête de perte (généralement 21 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture d’enquête par Nomaio).
L’ouverture de l’enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le client à Nomaio de l’information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête.
Si pendant le délai d’enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.
Si le produit n´est pas retrouvé à l’issue de l’enquête et uniquement à cette condition, Nomaio :
- Expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible
- Rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.
6.3 Cas particuliers
Pour les livraisons de produits effectuées dans les départements de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d’Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.
Pour les livraisons de produits effectuées dans les départements et territoires d’outre-mer, le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 72h.
Pour les livraisons de produits effectuées hors France métropolitaine et DOM TOM, le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 72h.
6.4 Exclusion de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité si le délai de livraison (délai indicatif de Colissimo) n’est pas respecté par les services de Colissimo.
Nous ne couvrons pas les vols ou la mauvaise distribution du courrier par les services de Colissimo.
6.5. Réception
Lors de la réception du produit, le client s’engage à vérifier que le produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le client devra prendre contact avec le service client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
Article 7 – RETRACTATION
7.1 Principe et délai
Le client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. En cas de commande de plusieurs produits, le délai court à compter de la réception du produit concerné par la rétractation demandée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale. Si cela n’est pas possible, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le client aura indiqué dans la rubrique « adresse de facturation » lors de sa commande.
Si le client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du client passé ces délais, le client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; conclus lors d’une enchère publique.
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Nomaio de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation :
A l’attention de la Société Visparis, 60 Rue François Ier 75008 PARIS
Je soussigné _____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la société à l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, à
Visparis, 60 Rue François Ier 75008 PARIS
Pour un envoi électronique, à l’adresse : contact@nomaio.com
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit à la société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la société. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du client pour dépréciation du produit.
En cas de retour du produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, frais de livraison inclus, dans les 30 jours de la notification de rétractation, à moins que le produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du produit retourné.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
La société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), le client consommateur :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le produit est vendu d’occasion.
Le client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »
8.2 Garantie fabricant
Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, à laquelle la société n’est pas directement partie.
L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du produit.
Si le client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la société par un contact avec le service client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le produit.
Il est rappelé que le bénéficie de la garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat.
Le fait pour le client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le client dispose de plusieurs droits :
- Droit d’accès aux données personnelles le concernant.
- Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite.
- Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la société de ses obligations réglementaires et légales.
- Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale).
- Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles.
- Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites).
- Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le client peut adresser une demande à la société, par le biais :
d’un courrier adressé à la Visparis, 60 Rue François Ier 75008 PARIS
La demande doit mentionner l’adresse électronique du client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un produit, les ventes de produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par le client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par la société.
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site, sans l’autorisation préalable de la société.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par email au client et archivé sur le site web de la société.
L’archivage des communications entre la société et le client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le client et la société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est exécuté sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse contact@nomaio.com.
Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le client.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le service client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
À défaut de solution trouvée directement avec le service client, la commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/